DES ARTICLES QUI CIBLENT LES PERSONNES MARGINALISÉES
Article 19.1 — Il est interdit d’installer une tente ou un abri
La jurisprudence canadienne est claire : on ne peut pas procéder au démantèlement d’un campement tant que la Ville et le ministère de la Santé et des Services Sociaux ne sont pas en mesure de fournir un toit à ses occupant·e·s. Pourtant, le démantèlement de campements persiste à Québec, exacerbant ainsi la précarité des personnes touchées par l'itinérance. Cette pratique porte directement atteinte aux droits fondamentaux des personnes, notamment à la protection des droits à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la dignité, constituant un règlement injuste. S'ériger un abri, c'est souvent une question de sécurité élémentaire, voire de survie.
Article 5 — Il est interdit de flâner, vagabonder ou dormir dans une rue ou dans un endroit public
Selon le R.V.Q 1091, il est interdit de flâner dans un parc dans la ville de Québec. Cependant, la plupart des citoyens n’ont pas à craindre de recevoir un constat d’infraction pour s’être prélassés au soleil dans un parc. Cet article est en effet appliqué de manière disproportionnée aux personnes en situation d’itinérance au Québec ou de marginalisation. Il devient un outil pour les agents et agentes afin de déplacer ces individus dans l'espace public et de les chasser de certains lieux. Selon l’Observatoire des profilages (2024), près du quart des constats remis à des personnes sans domicile fixe concernaient le « flânage », soulignant ainsi la nécessité d'une protection des droits pour ces populations vulnérables face à ce règlement injuste. Alors que nous traversons une crise du logement qui fait des ravages, les personnes non logées sont quotidiennement pénalisées simplement pour le fait d'occuper l'espace public.
Article 11 et 11.1 — Il est interdit de mendier ou de faire de la sollicitation dite « agressive» ou «obstructive»
Chaque année, plus de 500 contraventions sont infligées à des personnes qui mendient à Québec (Le Soleil 2023). Dans le contexte de l'itinérance à Québec, lorsque les ressources sont insuffisantes pour couvrir les besoins essentiels, la mendicité devient une stratégie de survie. Cependant, cette action de nécessité est réprimée par un règlement injuste qui impose des amendes, freinant paradoxalement les possibilités de réinsertion sociale et professionnelle des individus concernés.
Comme c'est souvent le cas, cet article est appliqué de manière arbitraire, surtout dans les zones où la sollicitation est jugée «obstructive». Selon le libellé actuel du règlement, il est très difficile d'identifier des espaces où la sollicitation serait tolérée, ce qui soulève des préoccupations quant à la protection des droits des personnes en situations précaires.
Article 4 — Il est interdit d’avoir en sa possession du matériel de consommation
Selon une approche de réduction des méfaits, la Santé publique distribue chaque semaine du matériel de consommation stérile par l’entremise d’organismes reconnus. Pourtant, le règlement injuste de la Ville de Québec continue de pénaliser la simple possession de ce matériel. Des intervenantes et intervenants témoignent du fait qu’en plus de mettre les personnes itinérantes à l’amende, les agentes et agents brisent ou confisquent parfois le matériel payé et distribué par l’État. Résultat : des personnes qui ont besoin de ce service hésitent peut-être à y recourir, craignant à juste titre la judiciarisation et la répression policière. Cela expose ces personnes à des risques évitables de transmission d'infections, notamment le VIH et le VHC, et porte atteinte au droit à la santé des personnes utilisatrices de drogues, et ce, sans protection des droits.
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DES CONSÉQUENCES CACHÉES
Le Règlement sur la paix et le bon ordre (R.V.Q. 1091) interdit certains comportements dans l’espace public à Québec, y compris ceux qui représentent des stratégies de survie pour les personnes en situation d'itinérance à Québec, souvent mises en place pour des raisons de subsistance ou de protection. Cette situation soulève des préoccupations quant à la protection des droits des individus touchés. En cas d’infraction à ce règlement jugé injuste, une amende de 234$ peut être infligée, ce qui aggrave encore la situation des personnes vivant souvent dans une pauvreté extrême.