Règlement 1091 : Pénalisation de la Précarité
Règlement 1091 : le maintien de la paix et du bon ordre dans la ville de Québec
La Ville de Québec, comme toutes les municipalités, adopte des règlements pour encadrer ce qui est permis ou non dans l’espace public, notamment en ce qui concerne la sécurité publique. Parmi ces règlements figure le Règlement 1091 sur la « paix et le bon ordre », aujourd’hui lié à la « sécurité et la tranquillité ». Ce règlement, qui existe depuis près d’un siècle, visait à l’origine à encadrer les « incivilités », ces comportements jugés socialement acceptables ou non. De nos jours, les nombreux articles du Règlement 1091 sont encore utilisés comme des outils de judiciarisation. Bien que leur objectif soit la sécurité et la tranquillité, certains de ces articles produisent des effets contraires, particulièrement pour les personnes en situation de vulnérabilité, comme celles touchées par l'itinérance à Québec. On peut alors s'interroger si le règlement, dans sa forme actuelle, reflète encore les réalités sociales contemporaines, surtout le droit à la dignité des citoyens.
Concrètement, le Règlement sur la paix et le bon ordre énumère les comportements interdits dans les rues, les parcs et d'autres espaces publics. Les infractions relèvent du droit pénal municipal, et non du Code criminel. Autrement dit, il ne s’agit pas d’actes criminels, mais de contraventions aux normes d’usage de l’espace public. Lorsqu’un article est enfreint, la sanction prend la forme d’un constat d’infraction accompagné d’une amende, ce qui signifie que la peine est toujours une peine d'argent.
Bien que les constats émis en vertu du Règlement 1091 n’entraînent pas de casier judiciaire, recevoir un ticket ou en accumuler peut avoir des conséquences judiciaires (dettes à la Cour, défauts de paiement, mandats pour non-comparution), ainsi que des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnes vulnérables et particulièrement affectées par l'itinérance à Québec.
Pourquoi envisager une révision du Règlement 1091 ?
Certains articles du Règlement 1091 suscitent aujourd’hui des interrogations car ils :
Pénalisent des comportements liés à la survie, comme s’abriter, mendier ou simplement être présent·e dans l’espace public, ce qui va à l'encontre du droit à la dignité des individus concernés ;
Contredisent les principes des droits fondamentaux ainsi que les principes de santé publique, affectant également la sécurité publique ;
Ne sont plus adaptés au contexte social actuel, marqué par l'itinérance au Québec, la pauvreté, la crise du logement, le manque d'accès à des ressources d’hébergement et la crise des surdoses.
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Le saviez-vous?
Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2009), sanctionner des comportements liés à la survie — comme dormir, se laver ou s’abriter dans l’espace public — peut porter atteinte au droit à la dignité ainsi qu’à la sûreté des individus, garantis par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
En 2021, 15 % des constats d’infraction émis par le Service de police de la Ville de Québec concernaient des personnes en situation d’itinérance au Québec, qui ne représentent pourtant moins de 0,2 % de la population totale (Observatoire des profilages 2024).
Actuellement, une contravention au R. V. Q. 1091 coûte 234 $ (frais inclus), soulevant des questions sur la sécurité publique et les droits des personnes sans-abri.
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Des Conséquences sociales
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Au-delà du système judiciaire, ces contraventions ont des effets marqués sur la vie quotidienne de toustes, en particulier sur celle des personnes marginalisées vivant l'itinérance au Québec. Elles alimentent un sentiment d’injustice et d’exclusion, tout en entravant les démarches visant à assurer le droit à la dignité et à la réaffiliation sociale, ainsi que la reprise de pouvoir sur leur propre santé. De plus, elles participent au maintien d’un cycle de pauvreté et de marginalisation, où la présence dans l’espace public ou l’utilisation de stratégies de survie deviennent des motifs de sanction, au lieu d’être des occasions de soutien.
Le vivre-ensemble se trouve ainsi fragilisé : les personnes marginalisées se sentent malvenues et mal perçues, exclues des lieux communs de la vie urbaine. Cela entraîne une perte de confiance envers les institutions telles que la police, la Ville et les services publics, ainsi qu’une détresse croissante, un sentiment d’insécurité, et une rupture des liens avec les membres de la communauté qui cherchent pourtant à apporter leur soutien.
En outre, l’application actuelle du règlement 1091 accroît le sentiment d’injustice chez les personnes les plus vulnérables, aggravant souvent des situations déjà désorganisées et de crise. Dans ce contexte, elle contribue à fragiliser la cohabitation et ne renforce en rien le sentiment de sécurité publique au sein de la population en général.
Le profilage social
Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le profilage social désigne des interventions — notamment policières — fondées sur des caractéristiques sociales comme l’itinérance au Québec, la pauvreté, l’apparence marginale ou la condition socioéconomique, plutôt que sur le comportement réel d’une personne. Ce type d’intervention entraîne une application différenciée et disproportionnée des règles, ce qui nuit au droit à la dignité et constitue une forme de discrimination.
C’est dans ce contexte que les personnes en situation d’itinérance au Québec sont beaucoup plus susceptibles de recevoir des constats d’infraction que les autres citoyennes et citoyens. Une personne en situation de précarité a davantage de chances d’être sanctionnée — même lorsqu’elle adopte le même comportement qu’une personne qui ne vit pas cette réalité.
Ce traitement différencié n’est pas anodin. Lorsqu’un groupe est visé plus fréquemment ou plus sévèrement, un processus de stigmatisation et de marginalisation s’installe. À force d’être sanctionnées pour des gestes souvent liés à la survie — dormir dehors, s’abriter, se procurer du matériel stérile, ou simplement occuper l’espace public — ces personnes se retrouvent de plus en plus en rupture avec les normes sociales dominantes et se sentent de moins en moins acceptées par la collectivité.
Le profilage social entraîne l’exclusion sociale et fragilise la cohabitation sociale, ce qui a des répercussions sur la sécurité publique.
L’exclusion sociale alimente la désaffiliation : un éloignement progressif des institutions, des réseaux d’entraide et de la vie communautaire. Cette désaffiliation s’accompagne d’un sentiment d’impuissance, où les personnes croient de moins en moins qu’il est possible d’améliorer leurs conditions de vie.
Ce cycle ne profite à personne. Il affaiblit les personnes, fragilise les communautés et mine la cohabitation sociale.
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Le saviez-vous?
Le concept de profilage social a été reconnu par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2009 comme une forme de discrimination, notamment contre les personnes en situation d’itinérance à Québec, ce qui soulève des préoccupations concernant le droit à la dignité et la sécurité publique.
Des Conséquences économiques
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Les contraventions émises en vertu du Règlement 1091, dont les articles mentionnés ici, ont des impacts économiques majeurs, tant pour les personnes en situation de précarité que pour la collectivité. Dans le contexte de l'itinérance au Québec, la dette cumulative des personnes sans-abri à la Cour municipale dépasse désormais 3 millions de dollars (Observatoire des profilages 2024). Cette judiciarisation nuit au droit à la dignité, contribuant directement à l’appauvrissement de personnes déjà sous le seuil de la pauvreté. Les dettes judiciaires, qui atteignent fréquemment plusieurs milliers de dollars, deviennent un fardeau financier à long terme, piégeant les individus dans un cycle d’endettement et d’exclusion. Avec un chèque d’aide sociale mensuel de 829 $, un paiement minimal de 30 $ représente déjà une somme considérable, souvent incompatible avec la satisfaction des besoins de base. À l’échelle municipale, ces pratiques engendrent des coûts considérables pour la collectivité. En plus des frais judiciaires associés à l’administration de ces constats à la Cour municipale de Québec, des salaires policiers consacrés à leur remise compromettent la sécurité publique. Lorsqu’une contravention est émise en vertu du Règlement 1091, plusieurs acteurs de la Cour municipale interviennent dans son traitement administratif, notamment les greffiers et greffières, les préposé·e·s aux dossiers et les procureur·e·s municipaux qui assurent le suivi du constat. En cas de contestation, le processus mobilise encore davantage de ressources : des procureur·e·s doivent préparer la preuve, un·e juge doit entendre la cause, et les policiers et policières doivent se présenter en salle d’audience, augmentant significativement les coûts pour la collectivité.
Le saviez-vous?
Entre 2013 et 2022, la ville de Québec a consacré plus de 593 000 $ en salaire policier pour remettre des constats d'infraction aux personnes en situation d'itinérance, mettant ainsi en lumière des questions cruciales liées à la sécurité publique et au droit à la dignité de ces individus (Observatoire des profilages, 2024 : 32).
Considérer plutôt que pénaliser
Le Règlement 1091 a été créé pour assurer la paix publique, mais aujourd’hui, il produit l’effet inverse. Réviser ce règlement ne signifie pas renoncer à la sécurité publique ou au bon ordre. Au contraire, cela permettrait de s’assurer que les interventions municipales respectent le droit à la dignité des citoyens, prennent en compte le contexte social actuel de l’itinérance au Québec, et soutiennent réellement la cohabitation dans l’espace public. Une telle révision offrirait l’occasion de renforcer une approche plus cohérente, équitable et adaptée aux besoins de l’ensemble de la population, y compris des personnes les plus vulnérables. Les individus concernés par l'application de ces articles, ainsi que les organismes communautaires qui œuvrent auprès d'elles, doivent impérativement participer à ce processus essentiel. Plusieurs organismes possèdent une connaissance approfondie de ce système qui pénalise continuellement les mêmes personnes. En attendant un processus transparent et basé sur une collaboration claire avec les organismes communautaires spécialisés sur la question, il est urgent d’instaurer un moratoire sur ces articles du règlement sur la paix et le bon ordre afin de suspendre leur application.